J.O. 281 du 5 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20815
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Décision du 12 novembre 2003 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
NOR : SANM0324435S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-10 et L. 5311-2 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4 et 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 22 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1996 portant création d'un Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier ;
Vu la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement informatique sur les études ou les sources des données pharmaco-épidémiologiques ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er avril 2003 portant le numéro 844609 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juillet 2003,
Décide :
Article 1
Les articles 1er, 2 et 3 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté, à l'article 1er, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - un répertoire sur les études ou les sources de données pharmaco-épidémiologiques dénommé B@SEPI. »
II. - Il est ajouté, à l'article 2, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - la diffusion d'informations sur les études ou les sources des données pharmaco-épidémiologiques. »
III. - Il est ajouté, à l'article 3-1, un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les responsables des études ou des sources des données pharmaco-épidémiologiques : nom, nom de la personne à contacter, adresse, code postal, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
P. Duneton